Politique de Remboursements
LA CLIQUE LTD
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Formule PREMIUM & Formule ÉLITE
Version en vigueur au 1er juillet 2025
⚠️ PRINCIPE GÉNÉRAL — POLITIQUE ZÉRO REMBOURSEMENT
LA CLIQUE LTD applique une politique de zéro remboursement sur l'ensemble de ses offres.
Cette politique repose sur des fondements juridiques solides et est portée à la connaissance du Client préalablement à tout achat. Elle est encadrée dans le strict respect du droit français de la consommation et du droit européen.
Une seule exception contractuelle est prévue, dans des conditions précises et limitatives définies dans le présent document.
laclique-ecommerce.com • LA CLIQUE LTD • N° 16557227
Article 1 — Principe général : zéro remboursement
1.1 — Énoncé du principe
LA CLIQUE LTD applique une politique de zéro remboursement sur l'ensemble de ses prestations de formation et de coaching. À compter de la validation de la commande et du premier paiement, aucun remboursement — total ou partiel — ne sera accordé au Client, sauf dans le cas expressément prévu à l'Article 3 du présent document.
1.2 — Fondements juridiques
La politique de zéro remboursement repose sur les fondements juridiques cumulatifs suivants :
Renonciation expresse au droit de rétractation : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours en demandant l'exécution immédiate de la prestation dès la validation de sa commande. Cette renonciation est formalisée lors de l'achat et, pour la Formule ÉLITE, dans l'Annexe Contractuelle signée préalablement au premier appel.
Nature de la prestation : les offres de LA CLIQUE constituent des services digitaux dont l'exécution commence immédiatement après la commande (activation des accès aux plateformes Skool, Discord, WhatsApp et Toolscale). Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.
Engagement contractuel ferme : en validant sa commande, le Client souscrit un engagement ferme et irrévocable de régler l'intégralité du prix de l'Offre choisie. Cet engagement est explicitement porté à sa connaissance avant tout achat.
Obligation de moyens : les prestations de LA CLIQUE constituent des obligations de moyens et non de résultats. L'absence ou l'insuffisance de résultats commerciaux ne saurait constituer un fondement valable de remboursement, dès lors que LA CLIQUE a correctement exécuté ses obligations.
1.3 — Information précontractuelle
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, la présente politique de remboursement est portée à la connaissance du Client avant tout achat, sur la page de vente et dans les CGV de LA CLIQUE. Le Client ne peut se prévaloir d'un défaut d'information précontractuelle.
Article 2 — Motifs expressément exclus du remboursement
Les situations et motifs suivants ne constituent, en aucun cas et sous aucune forme, un fondement valable à une demande de remboursement auprès de LA CLIQUE :
✗ Insatisfaction subjective concernant les méthodes, les conseils ou le style d'accompagnement du coach
✗ Absence, insuffisance ou déception quant aux résultats commerciaux ou financiers obtenus
✗ Non-utilisation totale ou partielle des contenus de formation, des sessions de coaching ou des accès communautaires
✗ Changement de projet, d'orientation professionnelle ou de situation personnelle du Client
✗ Difficultés financières survenues postérieurement à la commande
✗ Impossibilité technique liée au matériel, à la connexion internet ou aux équipements du Client
✗ Désaccord avec les recommandations stratégiques formulées par LA CLIQUE
✗ Mauvaise mise en œuvre des conseils prodigués, conduisant à des résultats inférieurs aux attentes
✗ Décision de rejoindre un autre programme de formation ou de coaching concurrent
✗ Absence aux sessions de coaching imputable au Client (no-show, reports au-delà du quota)
✗ Modifications apportées aux contenus de formation dans le cadre de l'amélioration continue
✗ Interruptions temporaires de plateformes tierces (Skool, Discord, WhatsApp) indépendantes de la volonté de LA CLIQUE
Article 3 — Exception contractuelle unique
✅ SEUL CAS DE REMBOURSEMENT PARTIEL AUTORISÉ
Un remboursement partiel est possible exclusivement pour la Formule ÉLITE, sous conditions cumulatives strictes.
Montant remboursé : 1 600 € TTC (différentiel entre Formule ÉLITE et Formule PREMIUM).
Le Client conserve l'intégralité des accès de la Formule PREMIUM à vie.
Le prix de la Formule PREMIUM (1 200 €) reste définitivement acquis à LA CLIQUE.
3.1 — Conditions cumulatives
Ce remboursement partiel n'est accordé que si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies simultanément :
Condition 1 — Délai : la demande doit être transmise dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures calendaires à compter de la validation du paiement initial (J+0). Toute demande reçue après ce délai est irrecevable, sans exception.
Condition 2 — Absence de session programmée ou réalisée : aucun appel de coaching individuel ne doit avoir été programmé à l'initiative du Client ni réalisé. La seule prise de contact pour convenir d'un calendrier n'engage pas cette condition, mais la confirmation d'une date de premier appel l'active.
Condition 3 — Non-accès aux contenus Skool : le Client ne doit pas avoir accédé aux contenus de formation hébergés sur la plateforme Skool. L'activation du compte Skool sans consultation des modules n'est pas considérée comme un accès aux contenus à ce stade.
Condition 4 — Demande écrite formelle : la demande doit être transmise par email à l'adresse officielle de LA CLIQUE, en exposant clairement la demande et en confirmant les conditions ci-dessus.
3.2 — Procédure et délai de traitement
LA CLIQUE accuse réception de la demande dans un délai de 48 heures ouvrées. Après vérification de la réunion des conditions cumulatives, le remboursement de 1 600 € est effectué dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de l'acceptation de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (Stripe ou virement bancaire).
Aucun remboursement n'est effectué par un moyen différent de celui utilisé lors du paiement initial. En cas de paiement par carte via Stripe, le remboursement est crédité sur la même carte bancaire.
3.3 — Effet du remboursement partiel
L'acceptation du remboursement partiel emporte les effets suivants :
Le Client conserve définitivement l'accès à vie à la Formule PREMIUM (formation Skool, Discord, WhatsApp, Toolscale) ;
La partie coaching de la Formule ÉLITE est résiliée et aucun appel ne sera planifié ;
Le Client renonce irrévocablement à toute réclamation ultérieure relative à la Formule ÉLITE ;
Le prix de la Formule PREMIUM (1 200 €) reste définitivement acquis à LA CLIQUE, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Article 4 — Tableau de décision rapide
Le tableau suivant synthétise les décisions applicables selon la situation du Client :
Situation
Décision
Fondement juridique
Formule PREMIUM — accès activé
❌ Aucun remboursement
Renonciation droit de rétractation + service digital livré immédiatement
Formule ÉLITE — accès activé + 0 appel réalisé, dans les 48h
⚠️ Partiel : 1 600 €
Exception contractuelle Art. 16.2 CGV — différentiel Élite/Premium uniquement
Formule ÉLITE — accès activé + 0 appel réalisé, après 48h
❌ Aucun remboursement
Délai d'exception expiré
Formule ÉLITE — au moins 1 appel réalisé ou programmé
❌ Aucun remboursement
Renonciation expresse + service démarré
Non-utilisation des contenus ou des sessions par le Client
❌ Aucun remboursement
L'obligation de LA CLIQUE est de rendre disponible, non d'imposer l'usage
Résultats insuffisants ou absence de résultats
❌ Aucun remboursement
Obligation de moyens — aucune garantie de résultat
Changement de situation personnelle ou financière
❌ Aucun remboursement
Engagement ferme et irrévocable à la commande
Exclusion pour manquement aux CGV
❌ Aucun remboursement
Résiliation aux torts du Client — solde restant dû
Impayé du second versement
❌ Aucun remboursement + recouvrement
Suspension accès + procédure de recouvrement du solde dû
Article 5 — Procédure de réclamation et chargebacks
5.1 — Procédure interne préalable obligatoire
Avant tout recours externe — qu'il s'agisse d'une contestation de paiement (chargeback) auprès de sa banque ou de Stripe, d'une saisine d'un médiateur ou de tout recours judiciaire — le Client est tenu d'adresser une réclamation écrite et motivée à LA CLIQUE par email. Cette étape est une condition préalable impérative à tout autre recours.
LA CLIQUE s'engage à répondre à toute réclamation formelle dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa réception. La réponse de LA CLIQUE expose les motifs de sa décision, fondés sur les présentes CGV et la politique de remboursement.
5.2 — Chargebacks et contestations bancaires abusifs
⚠️ AVERTISSEMENT — CONTESTATIONS DE PAIEMENT ABUSIVES
Toute contestation de paiement (chargeback) initiée par le Client auprès de sa banque ou de Stripe sans avoir préalablement suivi la procédure de réclamation interne définie à l'Article 5.1, ou fondée sur des motifs non prévus par les présentes CGV, constitue une procédure abusive.
En cas de chargeback abusif, LA CLIQUE se réserve le droit de :
— Produire l'ensemble des preuves contractuelles (CGV acceptées, renonciation au droit de rétractation, Annexe signée, preuves d'accès aux plateformes) auprès de Stripe et des organismes bancaires concernés ;
— Engager une action en justice pour recouvrement des sommes dues, augmentées de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
— Transmettre les informations relatives au litige aux organismes compétents.
LA CLIQUE conserve l'ensemble des preuves de commande, d'acceptation des CGV et d'accès aux plateformes, qui seront produites en cas de contestation.
Article 6 — Gestion des impayés
En cas de non-paiement du second versement à la date d'échéance (J+30), les conséquences suivantes s'appliquent immédiatement et sans mise en demeure préalable :
Suspension immédiate : l'accès du Client à l'ensemble des plateformes (Skool, Discord, WhatsApp, Toolscale) est suspendu dès la date d'échéance impayée. Pour la Formule ÉLITE, les sessions de coaching programmées sont également suspendues.
Maintien de l'obligation de paiement : la suspension des accès ne libère pas le Client de son obligation de régler l'intégralité du prix de l'Offre souscrite. Le solde impayé reste intégralement dû et exigible.
Recouvrement : LA CLIQUE engage les démarches de recouvrement amiable, puis judiciaire si nécessaire, pour obtenir le paiement des sommes dues, augmentées des intérêts de retard au taux légal majoré de cinq (5) points à compter de la date d'échéance, ainsi que des frais de recouvrement.
Rétablissement des accès : les accès ne seront rétablis qu'après paiement intégral du solde dû, à la discrétion exclusive de LA CLIQUE. Aucun remboursement prorata des sommes déjà versées ne sera accordé.
Article 7 — Règlement des litiges
Tout litige relatif à l'application de la présente Politique de Remboursement est soumis aux dispositions des Articles 18 et 19 des CGV de LA CLIQUE LTD, prévoyant une résolution amiable préalable, suivie si nécessaire d'une médiation obligatoire, avant tout recours judiciaire.
Pour les Clients ayant la qualité de Consommateur résidant en France, il est rappelé que ceux-ci conservent le droit de saisir le médiateur de la consommation compétent conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir préalablement tenté une résolution amiable directe avec LA CLIQUE.
— Fin de la Politique de Remboursement —
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